Flash Info FFVE du 23 Août 2010 - Immatriculation des cyclomoteurs

Dernier communiqué de la FFVE, fraîchement reçu.

Chers Amis,

Louis Lamiré, Chargé de la Réglementation, et Patrick Le Parc, Vice-Président Motocyclettes, nous informent sur l’immatriculation des cyclomoteurs.

Cette fois, c’est inéluctable, par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010. » Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.

Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, ayant été sauvegardés de la destruction, sont inquiets d’autant plus s’ils en possèdent plusieurs, voire des dizaines.

Faudra-t-il tous les immatriculer avant le 1er Janvier 2011 ? Selon le Décret, c’est oui.

Selon le code de la route qui légifère sur tout ce qui a trait à la circulation des véhicules, par hypothèse, tout véhicule étant présumé être en circulation, il doit être immatriculé pour des raisons de sécurité routière, d’homologation du véhicule et afin de permettre son identification en cas de contrôle routier.

Selon le code civil, qu’un cyclomoteur soit immatriculé ou non, c’est un bien meuble (Art. 528 du Code Civil). Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien, remisé chez son propriétaire, déjà restauré ou en attente de l’être, ne risque pas de créer un désordre quelconque, eu égard au Code de la Route. Pour le moment, la détention d’un cyclomoteur non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit. Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.

LA PROCÉDURE

1. Identification du cyclomoteur

- Pour les Marques existantes, les constructeurs ou leur représentant agréé peuvent délivrer contre rétribution une fiche descriptive précisant : la Marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.

- Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.

Si le cyclomoteur est assuré et que le contrat d’assurance précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, et enfin l’année de première mise en circulation, la copie de ce document sera acceptée par la Préfecture d’immatriculation.

Attention ! une simple attestation d’assurance ne comportant pas ces données ne sera pas recevable.

2. Origine de propriété

Peu de propriétaires possèdent encore la facture d’achat en neuf, et plus encore si le cyclomoteur a changé de main, voire plusieurs fois. Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement plusieurs propriétaires. Aussi, cette obligation d’être immatriculé étant nouvelle, l’Administration accepte, pour l’instant, comme présomption de légitime propriétaire, le titulaire d’un contrat d’assurance pour le cyclomoteur qu’il détient.

Pour ceux qui possèdent une « flottille » de cyclomoteurs, afin de faciliter la démarche administrative, il serait judicieux d’avoir un contrat « flotte » pour ceux en état de circuler, et une assurance vol/incendie en tant que bien meuble pour ceux qui sont à restaurer. Le contrat devra détailler la liste des cyclomoteurs et toutes les données précisées précédemment.

L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION »

Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique ).

L’attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 25 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules.

Qu’on se le dise : le certificat d’immatriculation est actuellement délivré gratuitement. Mais cela pourrait ne pas durer éternellement !

Bonne route à tous !

Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE

PS : Merci de transférer les flashs Infos à tous vos membres pour optimiser sa diffusion. Si vous avez des questions pour ce faire, adressez-vous à ffve@wanadoo.fr

En clair, ça sent mauvais?

Bizarre la date de ce décret, j'ai entendu parlé de ça mais hypothétiquement, je ne savais pas que cela était déjà passé... en gros, on a 4 mois pour immatriculer nos cyclos sans payer et après c'est plein pot?

Ce qui veut dire que l'on va également devoir se "taper" une disgracieuse plaque d'immatriculation? Ils ne savent plus où chercher l'argent!

J'attends vos avis, que l'on se comprenne bien, c'est important!

Est-ce que quelqu'un a entamé les démarches d'immatriculation?

J'appelerai sûrement la FFVE la semaine prochaine pour en savoir un peu plus et faire ça le plus simplement possible!

moi je n'ai pas encore entamé les démarches, mais j'ai récup pas mal de fiches des mines, si quelqu'un a besoin

je vais d'ailleurs faire une liste des fiches que je possède, si vous avez besoin, demandez

Je ne sais pas si la fiches des mines ne doit pas être rempli avec tampon du concessionaire?

A l'UCMAC, nous travaillons actuellement sur ce sujet. Je pourrai vous en dire plus quand nous aurons après l'AG prévue en octobre, auquel nous débattrons du sujet avec la FFVE.

A suivre...

J'ai le document de reception aux mines du type AS de 24 sept 1930 si cela interesse.

Question toute bète , immatriculation pour les cyclomoteurs quelque soit l'énergie ?
car le nouveau solex électrique et les vélos motorisés avec un moteur électrique et le motobécane des années 60 qui était avec batteries que doit on faire?

inern35uf a écrit:Question toute bète , immatriculation pour les cyclomoteurs quelque soit l'énergie ?
car le nouveau solex électrique et les vélos motorisés avec un moteur électrique et le motobécane des années 60 qui était avec batteries que doit on faire?

Les nouveaux Solex, appellés Esolex, sont déjà immatriculés (car mis en service après 2005).
C'est la même chose pour tous véhicules motorisés étant ou ayant été homologués...

Est-ce que tu en sais un peu plus Colin?

J'ai rempli tous les papiers que je pouvais, ne restes plus qu'à retourner voir les anciens proprios pour les certificat de cession... mais autre question de moindre importance, pourra t-on mettre des plaques à l'ancienne comme lorsque l'on a un véhicule en carte grise collection ou alors, devrons nous nous taper ces magnifiques plaques blanches ou jaunes?

La semaine dernière j'ai fait immatriculer mon vap 3
Je n'ai pas eu de soucis .
J'avais demandé une attestation à mon assurance (Bailly à Dijon )précisant la marque ,le type et le numéro
d'identification de l'engin . C'est moi qui est fourni ces renseignement à l'assurance . Ils n'ont fait que me signer un papier .
Ensuite je suis allé à la préfecture avec
-le certificat de vente que j'ai fait signer par mon vendeur
-la demande de certificat d'immatriculation que j'ai remplie
-l'attestation de l'assurance
-un justificatif de domicile
-une carte d'identité;
Voilà , je n'ai rien payé et il n'est pas en collection
Alors pour moi il n'est pas utile de passer par la FFVE qui demande 25 € par engin
Je parle de cyclomoteur donc jusqu'à 50 cm3
Pour mon Alcyon VM1 de 1956 ( donc en 100 cm3 ) j'ai demandé le papier à la FFVE et dès que je le reçois
je fais le nécessaire à la préfecture .
Pour tout renseignement il faut aller sur le site de la préfecture et récupérer le "cerfa n° 50322#05 "
qui est la notice explicative du formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule .
Là-dessus tout est expliqué .
Voilà facile non ?

Si l'on peut passer par une assurance, je n'ai même pas besoin de la fiche des mine que j'ai récupéré pour mon Solex 2200 vu qu'il est assuré depuis 5 ans... et pour l'Armor, il me suffirait de l'assurer, ça m'économiserait 25€.

Pour les certificats de cession, je n'en avais pas fais, mais le Solex était à un ami donc aucun soucis, l'Armor, il faut que je retourne voir le vendeur qui était charmant donc cela devrait le faire!

Pour l'assurance , chez Bailly , j'ai donc 6 véhicules assurés et c'est gratuit à partir du 4ème
à condition que ce soient des véhicules anciens mais sans obligation de carte grise de collection .
D'autre part ils ne font aucune difficulté pour envoyer l'attestation .Et en plus elle est GRATUITE
ce qui permet de faire immatriculer . Mais je pense qu'il en est de même pour les autres assurances .

Pas besoin!

Je suis avec mes parents chez Bailly pour les véhicules de collection, et il y en a bien plus de 4 donc ça va!

pour immatriculer la mienne ce matin, la copie d'une attestation d'assurance datant de ... 1958 a suffit, il faut seulement la marque, le type, le N° de série (avec certificat de cession, pièce d'identité et justificatif de domicile bien sur)

bonjour a tous
je voudrait bien immatriculer le vap 4 que je possede , et je m'apprete a allez voir l'ancien proprietaire pour le certificat de cession mais vraiment que mettre dans les cases
identification du vehicule , type variante , genre national ou denomination commerciale ?

en temps que moteur auxiliaire il n'ya pas apparement de feuille des mines
comme il n'est pas en etat de rouler , il n'est pas encore assuré , bref une belle galère pour le faire immatriculer ...

est ce que quelqu'un peut m'indiquer si je doit contacter la ffve pour ce type de vehicule ?
est ce que je doit indiquer le N° de serie dans le certificat de vente?

merci d'avance

Pas de soucis .
J'ai immatriculé mon vap 3 et il n'y a pas de problème .
-dans la case E immatriculation du vehicule , tu mets le No du moteur
- " " D 1 la marque , vap
- " " J 1 genre national , moteur de secours
- " " D 2 type variante version , vap 4 (c'est ton modèle )
Pour l'assurance il n'est pas nécessaire que l'engin roule et inutile de le préciser .
Par contre il est dit que sans certificat de conformité l'attestation d'assurance est suffisante .
Il suffit donc de s'arranger avec l'assurance qui délivre une attestation avec tous ces renseignements et le tour est joué
Si tu contactes la FFVE , déjà tu attends (j'en suis à 2 mois d'attente ) car ils viennent de déménager et ne sont pas à jour ,
et en plus tu donnes 25 € (pour rien ) ( alors garde ton argent pour l'assurance ou pour l'essence ) .

Voilà et c'est GRATUIT

bonjour et merci a nouveau pour tes conseils eclairés ( si je peut te tutoyé?)
j'ai d'ailleurs pu avoir mon certificat de cession auprès de l'ancien proprietaire surpris d'ailleurs de cette nouvelle contrainte

mais j'ai une nouvelle question
que faut il selon toi demander pour ce type de vehicule?
carte grise normale ou de collection ?, et quelles peuvent devenir les contraintes dans l'avenir ?

Pas de problème pour le tutoiement ça semble de mise sur les forums .
En faisant les papiers de cette façon tu vas avoir une carte grise normale .
Pour le moment il n'y a pas trop de contrainte ( hormis déjà le fait d'avoir une carte grise ) par la suite
si tu veux changer de carte il n'y a pas de problème pour avoir une CG collection . Mais autant
garder une carte normale
La difficulté se trouve dans l'autre sens , quand tu veux passer de collection à normal . Il te faut alors
repasser aux mines

Boujour

à la lecture de ces 2 pages moi qui pensais être obligé de passer par la FFVE

vous me confirmer qu'une simple attestation d'assurance suffit pour me rendre en préfecture et demander une carte grise pour mon COUSTURO

c'est bien ça

bonjour
attention pour les cyclomoteurs pas besoins d'attestation FFVE car c'est du moins de 50cm3 , la question se pose pour les + de 50cm3 et notament les VAP type BMA mais surtout pour les BMA , moi pour l'armor j'ai tenu a avoir une carte grise collection conforme à sa cylindrée ( 98cm3) donc velomoteur ou MTL ( motocyclette légère ) ou MTTL je crois pour la prefecture ,
ILs ont exigé en plus de l'attestation d'assurance un certificat FFVE ( 50 euros pour le coup), Certaines personnes preferent se passer du certificat et immatriculent des derny par exemple en cyclo . c'est pratique et économique mais a mon avis c'est une grave erreur si les contrôles techniques viennent a être mis en place. Je vous conseille plutôt de ne pas faire l'economie des 50 euros et je n'est pas d'actions à la FFVE . Soyez en outre attentif à la prefecture car les services peuvent même se tromper malgré les papiers fournis , cela m'est arrivé alors que j'avais bien insisté lors de mon passage , resultat, impossible d'annuler la carte grise le jour même , il faut repasser plus tard et demander une annulation manuelle alors il faut être vigilant et patient lors de votre passage au guichet et surtout en regie .
cdt

Ca c'est vrai.

Tant qu'il n'y a pas de pépin grave, tout passe.
Mais si par malheur il y a accident corporel : attention !
Lorsqu'il s'agit de verser une pension à un quidam, les assureurs deviennent très pointilleux.
Le fait de ne pas avoir à passer par la FFVE m'intéresse pour deux cyclos que je possède. Merci pour le renseignement.

LPDC.

je pense avoir trouvé ma réponse

je vais devoir faire ma demande en passant par la FFVE et en lisant le questionaire viens la question du genre.

CL ou MTL

Bien que la BMA soit l'ancètre du cyclomoteur,sa cylindrée étant supérieur à 49cc elle est classée MTL (moto légère)

Du coup c'est pas 25 mais 50 euros

Mais comme écris plus haut,en cas de soucis je serais soulagé de ne pas avoir voulu "économisé"25 euros